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STATUTS DE CYCLO-FARM

Votre demande de Création d'association a été transmise au service instructeur le 03/04/2020 à 10h23. La référence de votre dossier est : A-0-F9B7FD9QT.

PRÉSENTATION DE L’ASSOCIATION

ARTICLE 1er : Constitution et Dénomination

Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts une association, régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901, ayant pour titre : CYCLO-FARM

ARTICLE 2 : Objet de l'Association

L’association intitulée CYCLO-FARM a pour but :

  • Mettre en œuvre des expérimentations paysagères et des techniques agricoles qui interrogent les modes de production de l'alimentation dans leurs aspects culturels et sensibles.
  • Faire émerger de nouvelles sensibilités au paysage travaillé comme facteurs de transformations de nos pratiques de paysage et de nos perceptions.
  • S’appuyer sur des méthodes pluridisciplinaires à la croisée de l’agro-écologie, de l’art, de l’architecture, du paysage, des sciences du vivant, humaines et sociales ainsi que des sciences pour l’ingénieur.

ARTICLE 3 : Siège Social

Le siège social est fixé à Kerminy, 29140 Rosporden Il pourra être transféré sur simple décision du bureau. La ratification par Décision Collective des Membres sera nécessaire (cf article 15).

ARTICLE 4 : Moyens d'Action

L'association :

  • Assure l'accueil des nouveaux adhérents dans la ferme en communiquant toutes les informations utiles à la bonne utilisation des espaces de travail, des espaces communs et de repos dans le respect du règlement intérieur du lieu.
  • Accompagne les utilisateurs dans l'usage des espaces et dans la réalisation de leur projet sur place en gérant les temps d'occupation du lieu et sa distribution aux différentes personnes sollicitant son usage.
  • Favorise les échanges et le partage de compétences entre utilisateurs (jardiniers/maraîchers, créatifs, ingénieurs, associations du réseau ou d'autres organismes en France ou à l'étranger œuvrant dans le même sens).
  • Favorise, co-développe, co-organise et promeut des manifestations et des événements (rencontres, séminaires, ateliers, conférences, projections et toute autre forme de représentation collective et conviviale au sein des espaces extérieurs à Kerminy, en France ou à l'étranger, ouverts au public ou non dans le respect du règlement intérieur)
  • Co-développe, favorise et promeut l'utilisation d'outils libres et toute initiative pouvant aider à la réalisation de l’objet de l’association.
  • Organise la vente permanente ou occasionnelle de tous produits ou services entrant dans le cadre de son objet ou susceptible de contribuer à sa réalisation.
  • CYCLO-FARM veille à ce que les espaces mis à disposition des adhérents soient des lieux ou l’on partage ses savoirs et ses expériences dans un esprit généreux et critique.
  • CYCLO-FARM veille à ce que chaque adhérent puisse prendre part à la maintenance générale des lieux et des tâches collectives proposées et animées par les permanents (tâches agricoles et autres), ceci afin de participer activement au bon fonctionnement du lieu.
  • CYCLO-FARM veille à ce que chacun soit attentif et préserve le principe de démocratie choisi pour gouverner l'association.
  • CYCLO-FARM veille à ce que tous les participants (individus, organisations…) contributeurs et utilisateurs des lieux, soient membres-adhérents de l’association. Ils paient une cotisation annuelle et une participation aux frais journaliers de l'association.

ARTICLE 5 : Ressources de l’association

Les ressources de l’association se composent

  1. des cotisations de ses membres,
  2. des subventions des fondations, entreprises, associations et autres personnes morales désireuses de contribuer aux frais de fonctionnement et aux buts de l'association,
  3. de la vente de productions réalisées sur place,
  4. du produit des manifestations qu’elle organise,
  5. des subventions qui pourraient lui être accordées par l'État, des collectivités publiques ou des organismes nationaux, étrangers, internationaux ou transnationaux,
  6. des intérêts et redevances des biens et valeurs qu’elle peut posséder,
  7. des rétributions des services rendus ou des prestations fournies par l'association,
  8. de dons manuels,
  9. de toutes autres ressources autorisées par la loi, notamment, le recours en cas de nécessité, à un ou plusieurs emprunts bancaires ou privés.

ARTICLE 6 : Comptabilité

Il est tenu une comptabilité faisant apparaître annuellement un compte de résultat, un bilan et une annexe.

ARTICLE 7 : Durée de l'Association

La durée de l’association est illimitée.

COMPOSITION DE L’ASSOCIATION

ARTICLE 8 : Composition

L'association se compose de membres fondateurs, de membres actifs, de membres usagers, de membres de soutien, de membres bienfaiteurs. Dans les quatre derniers cas, il peut s'agir de personnes physiques ou de personnes morales.

  • 8.1 Les membres fondateurs sont les personnes physiques ayant participé à la création de l’association et qui étaient présentes à l'assemblée générale constituante de l'association. Ils sont garants des valeurs et de l'esprit initiaux de l'association. Ils sont membres de droit du conseil d’administration, ils disposent d'une voix délibérative à l'assemblée générale et leur mandat ne peut s’achever que sur démission volontaire. Ce sont : Marina Pirot, domiciliée 2A Rue Nicolas Copernic, 44400 Rezé / Dominique Leroy, domicilié 2A Rue Nicolas Copernic, 44400 Rezé
  • 8.2 Les membres actifs sont les personnes à jour du paiement de leur cotisation annuelles et prenant une part significative au fonctionnement de l’association. Leur candidature est examinée au cas par cas et doit être agréée par la majorité du conseil d’administration. La qualité de membre actif confère un droit de vote et d’éligibilité lors de l’assemblée générale.
  • 8.3 Les membres usagers sont les personnes souhaitant bénéficier des services de l’association sans pour autant s’investir activement dans son fonctionnement, ou dont la candidature en tant que membres actifs a été refusée temporairement ou définitivement par le conseil d’administration. Les membres usagers peuvent assister à l’assemblée générale et émettre un avis consultatif sur les questions portées à l’ordre du jour, mais n’ont ni droit de vote ni capacité d’éligibilité. Les membres usagers s'engagent à verser une cotisation chaque année.
  • 8.4 Les membres de soutien sont les personnes physiques ou morales qui s'acquittent, dans l’objectif de soutenir l’association, d'une cotisation annuelle dont le montant minimal est fixé par l’assemblée générale et inscrit au règlement intérieur. Ils peuvent participer à certaines activités définies par le règlement intérieur. Ils disposent d’une voix consultative à l’assemblée générale.
  • 8.5 Les membres bienfaiteurs sont des membres usagers qui désirent soutenir l’association en versant une cotisation d’un montant supérieur à celle des membres usagers ou bien en adressant des dons à l’association. Le titre de membre bienfaiteur ne confère pas de droit particulier.

ARTICLE 9 : Admission

Pour faire partie de l’association, il faut adhérer aux présents statuts ainsi qu'aux documents annexes et s’acquitter de la cotisation dont le montant est fixé dans le règlement intérieur. Il faut être agréé.e par le bureau qui statue, lors de chacune de ses réunions, sur les demandes d'adhésions présentées. Le règlement intérieur fixe le montant des cotisations ainsi que leurs durées de validité. Cette durée ne peut pas être inférieure à une année glissante. Des personnes morales légalement constituées, notamment des associations déclarées conformément à l'article 5 de la loi du 1 juillet 1901, peuvent être admises comme membres de l'association.

ARTICLE 10 : Perte de la qualité de membre

La qualité de membre se perd par :

- pour les personnes physiques :

  1. par la démission, présentée par écrit
  2. par la radiation, prononcée pour juste motif par le conseil d'administration, sauf recours suspensif de l’intéressé devant l'assemblée générale. L’intéressé est mis à même de présenter sa défense préalablement à toute décision, selon les modalités fixées par le règlement intérieur
  3. par le non paiement de la cotisation due pour l’année en cours, constaté par le conseil d’administration. L’intéressé peut contester cette mesure devant le conseil d’administration ; dans ce cas, il est invité à présenter ses explications, selon les modalités prévues ci-dessus
  4. en cas de décès.

- pour les personnes morales :

  1. par le retrait décidé conformément à ses statuts
  2. par sa dissolution
  3. par la radiation prononcée pour juste motif par le conseil d'administration, sauf recours de son représentant devant l'assemblée générale. Le représentant de la personne morale intéressée est mis à même de présenter sa défense préalablement à toute décision, selon les modalités fixées par le règlement intérieur
  4. par le non paiement de la cotisation due pour l’année en cours, constaté par le conseil d’administration. Le représentant de la personne morale concernée peut contester cette mesure devant le conseil d’administration ; dans ce cas, il est invité à présenter ses explications selon les modalités prévues ci-dessus.

ARTICLE 11 : Responsabilité des membres.

Aucun des membres de l’association n’est personnellement responsable des engagements contractés par celle-ci. Seul le patrimoine de l’association répond de ses engagements.

ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT

Article 12 – DÉCISIONS COLLECTIVES DES MEMBRES

Les décisions collectives des membres sont prises, en assemblée générale ordinaire, en assemblée générale extraordinaire ou par voie de consultation écrite. Elles peuvent encore résulter du consentement de tous les membres exprimé dans un acte authentique ou sous seing privé. Sous réserve des dispositions de l’article 10, tout membre de l’association peut soumettre à la collectivité un projet de décision collective. En cas de consultation écrite, le bureau envoie à chaque membre le texte des résolutions proposées accompagné des documents nécessaires à l’information des membres. Les membres disposent d’un délai de quinze jours francs à compter de la date de réception des textes des résolutions pour émettre leur vote par écrit. Le vote est formulé sur le texte même des résolutions proposées et pour chaque résolution, par le mot : “oui”, “non” ou “abstention”. La conclusion d’un emprunt bancaire, d’un contrat de travail par l’association, la location ou l'acquisition d'un bien immobilier nécessaire à l'activité de l'association ne peut résulter que d’une décision collective des membres. A l'issue de la prise d'une ou plusieurs décision(s) collective(s), le bureau s'engage à communiquer aux membres les changements majeurs des statuts de CYCLO-FARM. Sont considérés comme majeurs les changements concernant le montant ou la durée de cotisation des personnes morales, l'objet de l'association ou l'appartenance au réseau.

Article 13 – ASSEMBLÉE GÉNÉRALE ORDINAIRE

L’Assemblée Générale ordinaire se réunit au moins une fois par an et comprend tous les membres de l’association à jour de leur cotisation. Chaque associé peut s’y faire représenter par un autre associé et lui déléguer son droit de vote en le munissant d’un pouvoir écrit. Nul ne peut être porteur de plus d’une procuration ainsi établie. Quinze jours au moins avant la date fixée, le bureau convoque les membres de l’association par écrit et l’ordre du jour est inscrit sur les convocations. Le président, assisté des membres du bureau, préside et expose la situation morale de l’association. Le trésorier rend compte de sa gestion, et soumet le bilan à l’approbation de l’assemblée. L’Assemblée Générale délibère sur les questions portées à l’ordre du jour, y compris sur celles qui y auraient été ajoutées sur la demande signée de trois membres de l’association. L’Assemblée Générale, après avoir délibéré, se prononce sur le rapport moral ou d’activité et sur les comptes de l’exercice financier. Elle délibère sur les orientations à venir. Elle pourvoit à la nomination ou au renouvellement des membres du Bureau. Les décisions de l’assemblée sont prises à la majorité des membres présents et représentés. Elles sont prises à main levée, excepté l'élection des membres du Bureau pour laquelle le scrutin secret est requis.

Article 14 – ASSEMBLÉE GÉNÉRALE EXTRAORDINAIRE

Si besoin est, ou sur la demande de la moitié plus un des membres inscrits, à jour de leurs cotisations, le président convoque une assemblée générale extraordinaire, suivant les formalités prévues à l’article 11. Elle devra être composée du quart au moins des membres actifs, présents ou représentés. Si le quorum n’est pas atteint, la session est ajournée et l’assemblée extraordinaire sera convoquée à nouveau, dans les formes et délais prévus par l'article 11. Lors de cette nouvelle réunion, l’assemblée extraordinaire pourra délibérer, quelques soit le nombre des membres présents. Il devra être statué, à l'unanimité des membres présents ou représentés.

Article 15 – PROCÈS VERBAUX

Les procès verbaux des délibérations des assemblées et du bureau sont établis par le secrétaire et signés par le président et un membre du bureau ayant participé à la délibération. Le secrétaire délivre, sur demande, toutes copies certifiées conformes qui font foi vis-à-vis des associés et des tiers.

Article 16 – BUREAU

À la création de l'association, les membres fondateurs occupent de fait les fonctions de membres du bureau du Conseil d’Administration. Après la première année d'existence, l’assemblée générale désigne, parmi les membres, au scrutin secret, un nouveau bureau se partageant les fonctions de : président(e), trésorier(e), secrétaire. Elle peut également désigner un vice-président, un trésorier adjoint et un secrétaire adjoint qui opéreront en cas de vacance. Le bureau prépare les réunions des membres. Il exécute les décisions de l’assemblée et traite les affaires courantes de l’association.

Article 17 – POUVOIR DU BUREAU

Le Bureau est investi des pouvoirs les plus étendus dans les limites de l’objet de l’association et dans le cadre des résolutions adoptées par décision collective des membres. Il peut autoriser tous actes ou opérations qui ne sont pas statutairement de la compétence de l’Assemblée Générale. Il est chargé :

  • de la mise en œuvre des orientations décidées par l'Assemblée Générale,
  • de la préparation des bilans, de l'ordre du jour et des propositions de modification du règlement intérieur présentés à l'Assemblée Générale,
  • de la préparation des propositions de modifications des statuts présentés à l'Assemblée Générale.

Article 18 – DISSOLUTION

La dissolution doit être proposée à la demande du Conseil d’Administration à une assemblée générale extraordinaire, convoquée spécialement à cet effet. En cas de dissolution, un ou plusieurs liquidateurs sont alors nommés par celle-ci et l’actif, s’il y a lieu, est dévolu conformément à l’article 9 de la loi du 1er juillet 1901 et au décret du 16 août 1901. Les membres physiques de l’association ne peuvent se voir attribuer, en dehors de la reprise de leurs apports financiers, mobiliers ou immobiliers, une part quelconque des biens de l’association. L’actif net subsistant sera attribué obligatoirement à une ou plusieurs associations désigné(es) par l’Assemblée Générale et poursuivant des buts similaires.

Fait à Rezé, le 14 mars 2020,

Le président

La trésoriere

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