bail_agricole
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- | ====== BAIL RURAL | ||
- | ===== PREAMBULE ===== | ||
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- | ARTICLE L. 411 - 4 du Code Rural et de la Pêche Maritime (CRPM)«Les contrats de baux ruraux doivent être écrits.A défaut d’écrit (....) les baux conclus verbalement (....) sont censés être faits pour neuf ans auxclauses et conditions fixées par le contrat-type établi par la Commission Consultative ParitaireDépartementale des Baux Ruraux (....)» | ||
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- | ===== BAIL A FERME ===== | ||
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- | ENTRE LES SOUSSIGNES : | ||
- | Société : SCI PASSAGE DÉLICAT | ||
- | Siège social : 7 bis Avenue des Coucous, 44300 Nantes | ||
- | ci -après désignés «Le Bailleur», | ||
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- | ET- | ||
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- | Société : CYCLO-FARM | ||
- | Siège social : Kerminy, 29140 Rosporden | ||
- | ci-après désignés «Le Preneur», | ||
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- | ===== IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT : ===== | ||
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- | ==== Article 1 : Objet ==== | ||
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- | Le Bailleur donne au Preneur, qui accepte, la jouissance des biens ci-après désignés. Le présent bail obéit aux règles impératives du statut du fermage (art. L 411.1 et suivants du CRPM) et à toutes les modifications qui pourront y être apportées à l' | ||
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- | ==== Article 2. Désignation cadastrale ==== | ||
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- | CommuneSection cadastraleNuméro de parcelleSurfaceNature | ||
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- | Le Bailleur donne à bail à ferme au Preneur les immeubles à usage agricole qui figurent au cadastre sous les mentions suivantes : Soit une contenance totale de ..........ha..........a..........ca, | ||
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- | - Bâtiments d’exploitation (situation, énumération et descriptif) | ||
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- | CommuneSection cadastraleNuméro de parcelleSurfaceNature | ||
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- | - Un atelier (situation et descriptif): | ||
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- | Étant toutefois précisé que sont exclus de la location le ou les immeubles suivants: | ||
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- | ==== Article 3 : État des lieux (L411-4 du CRPM) ==== | ||
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- | Un état des lieux constatant l’état des bâtiments et des terres ainsi que leur degré d’entretien et le rendement moyen des terres sur les cinq dernières années, sera établi contradictoirement et à frais communs, dans le mois précédant l’entrée en jouissance ou dans le mois suivant celle-ci. Il sera annexé au présent contrat. Passé ce délai, la partie la plus diligente établit unilatéralement un état des lieux qu’elle notifie à l’autre partie par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Cette dernière dispose à compter du courrier recommandé d’un délai de deux mois pour faire ses observations sur l’état des lieux qui lui est proposé. A l’expiration de ce délai, son silence vaudra accord. L’état des lieux sera alors définitif et réputé établi contradictoirement. Les parties déclarent qu'un état des lieux a été établi contradictoirement le : ............................. | ||
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- | ==== Article 4 : Durée ==== | ||
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- | Le bail est consenti pour une durée de neuf années entières et consécutives qui commenceront àcourir le.................................pour se terminer le .................................. (L 411.5 du CRPM). | ||
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- | ==== Article 5 : Renouvellement du bail. Reprise. ==== | ||
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- | A défaut de congé, le bail se renouvellera conformément à l' | ||
- | Le Bailleur qui désire s’opposer au renouvellement du bail doit notifier au Preneur un congé motivé, dix-huit mois au moins avant l’expiration du bail, par exploit d’huissier (L411-47 du CRPM).A peine de nullité, ce congé doit être fondé sur l’un des motifs prévus par le CRPM (L 411.53, | ||
- | Article 7 : Prix du fermageLe présent bail est consenti et accepté moyennant un fermage annuel qui est fixé :- Pour les terres | ||
- | 8.4. Réparations Le Bailleur entretiendra les biens loués en état de servir à l’usage pour lequel ils ont été loués et prendra à sa charge les grosses réparations devenues nécessaires. Il est tenu de toutes lesréparations occasionnées par la vétusté, la force majeure, le vice de construction ou de la matière.Le | ||
- | 8.9.Droit de passageLe Bailleur ou son représentant auront le droit de visiter ou de faire visiter le fonds loué, après enavoir informé le Preneur.Le Bailleur se réserve le droit de passage, en temps et saisons convenables, | ||
- | Article 11 : Contrôle des structuresLe Preneur déclare qu’il exploite à ce jour : | ||
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bail_agricole.1588010995.txt.gz · Dernière modification : 2024/02/07 18:57 (modification externe)