bail_agricole
Différences
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- | ====== BAIL RURAL | ||
- | ===== PREAMBULE ===== | ||
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- | ARTICLE L. 411 - 4 du Code Rural et de la Pêche Maritime (CRPM)«Les contrats de baux ruraux doivent être écrits.A défaut d’écrit (....) les baux conclus verbalement (....) sont censés être faits pour neuf ans auxclauses et conditions fixées par le contrat-type établi par la Commission Consultative ParitaireDépartementale des Baux Ruraux (....)» | ||
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- | ===== BAIL A FERME ===== | ||
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- | ENTRE LES SOUSSIGNES : | ||
- | Société : SCI PASSAGE DÉLICAT | ||
- | Siège social : 7 bis Avenue des Coucous, 44300 Nantes | ||
- | ci -après désignés «Le Bailleur», | ||
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- | ET- | ||
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- | Société : CYCLO-FARM | ||
- | Siège social : Kerminy, 29140 Rosporden | ||
- | ci-après désignés «Le Preneur», | ||
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- | ===== IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT : ===== | ||
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- | ==== Article 1 : Objet ==== | ||
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- | Le Bailleur donne au Preneur, qui accepte, la jouissance des biens ci-après désignés. Le présent bail obéit aux règles impératives du statut du fermage (art. L 411.1 et suivants du CRPM) et à toutes les modifications qui pourront y être apportées à l' | ||
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- | ==== Article 2. Désignation cadastrale ==== | ||
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- | CommuneSection cadastraleNuméro de parcelleSurfaceNature | ||
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- | Le Bailleur donne à bail à ferme au Preneur les immeubles à usage agricole qui figurent au cadastre sous les mentions suivantes : Soit une contenance totale de ..........ha..........a..........ca, | ||
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- | - Bâtiments d’exploitation (situation, énumération et descriptif) | ||
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- | CommuneSection cadastraleNuméro de parcelleSurfaceNature | ||
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- | - Un atelier (situation et descriptif): | ||
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- | Étant toutefois précisé que sont exclus de la location le ou les immeubles suivants: | ||
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- | ==== Article 3 : État des lieux (L411-4 du CRPM) ==== | ||
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- | Un état des lieux constatant l’état des bâtiments et des terres ainsi que leur degré d’entretien et le rendement moyen des terres sur les cinq dernières années, sera établi contradictoirement et à frais communs, dans le mois précédant l’entrée en jouissance ou dans le mois suivant celle-ci. Il sera annexé au présent contrat. Passé ce délai, la partie la plus diligente établit unilatéralement un état des lieux qu’elle notifie à l’autre partie par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Cette dernière dispose à compter du courrier recommandé d’un délai de deux mois pour faire ses observations sur l’état des lieux qui lui est proposé. A l’expiration de ce délai, son silence vaudra accord. L’état des lieux sera alors définitif et réputé établi contradictoirement. Les parties déclarent qu'un état des lieux a été établi contradictoirement le : ............................. | ||
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- | ==== Article 4 : Durée ==== | ||
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- | Le bail est consenti pour une durée de neuf années entières et consécutives qui commenceront àcourir le.................................pour se terminer le .................................. (L 411.5 du CRPM). | ||
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- | ==== Article 5 : Renouvellement du bail. Reprise. ==== | ||
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- | A défaut de congé, le bail se renouvellera conformément à l' | ||
- | Le Bailleur qui désire s’opposer au renouvellement du bail doit notifier au Preneur un congé motivé, dix-huit mois au moins avant l’expiration du bail, par exploit d’huissier (L411-47 du CRPM). A peine de nullité, ce congé doit être fondé sur l’un des motifs prévus par le CRPM (L 411.53, | ||
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- | ==== Article 6. Transmission du bail-Cession.sous-location ==== | ||
- | Toute cession ou sous-location de bail est interdite, sauf pour les motifs et dans les conditions prévues à l’article L 411-35 du CRPM. | ||
- | * Mise à disposition / Si le Preneur est ou devient membre d'une société, il peut mettre à sa disposition, | ||
- | * Apport du droit au bail / Le Preneur ne peut faire apport de son droit au bail au profit d’une personne morale qu’avec l’agrément personnel du Bailleur (L 411-38 du CRPM). | ||
- | * Décès du Preneur (L 411-34 du CRPM)/ En cas de décès du Preneur, le bail continue au profit de son conjoint, du partenaire pacsé, de ses ascendants et de ses descendants participant à l’exploitation ou y ayant participé au cours des cinq années antérieures au décès. Les ayants droit du Preneur ont la faculté de demander la résiliation du bail dans les six mois du décès. La même faculté est accordée au Bailleur lorsque le Preneur ne laisse pas de conjoint ou d’ayant droit réunissant les conditions précitées. Il doit en faire la demande dans les six mois suivant le décès. Lorsque le bail a été souscrit par des co-preneurs, | ||
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- | ==== Article 7 : Prix du fermage ==== | ||
- | Le présent bail est consenti et accepté moyennant un fermage annuel qui est fixé :\\ | ||
- | * Pour les terres | ||
- | * Pour la maison d’habitation : A la somme mensuelle de......................euros, | ||
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- | ==== Article 8 : Charges et conditions ==== | ||
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- | === 8.1. Jouissance et exploitation === | ||
- | Le Bailleur est tenu de mettre à la disposition du Preneur les biens loués pendant toute la durée du bail, et de lui en assurer la libre jouissance. Le Preneur s’engage à jouir des bien loués, suivant leur destination, | ||
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- | === 8.2. Améliorations foncières === | ||
- | En vue d’améliorer les conditions de l’exploitation, | ||
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- | === 8.3. Travaux et aménagements === | ||
- | Le Preneur pourra, dans les conditions de l’article L 411-73 du CRPM, effectuer des travaux et des aménagements sur le fonds loué, avec l’accord du Bailleur. | ||
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- | === 8.4. Réparations === | ||
- | Le Bailleur entretiendra les biens loués en état de servir à l’usage pour lequel ils ont été loués et prendra à sa charge les grosses réparations devenues nécessaires. Il est tenu de toutes les réparations occasionnées par la vétusté, la force majeure, le vice de construction ou de la matière. Le Preneur doit | ||
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- | === 8.5. Assurances === | ||
- | En application de l' | ||
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- | === 8.6. Taxes et impôts === | ||
- | Le Preneur remboursera au Bailleur une partie du montant global des taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties, portant sur les biens loués. A défaut d’accord, elle est fixée à 1/5 (L 415-3 du CRPM). Le Preneur devra rembourser au Bailleur la moitié du montant de la taxe perçue par la Chambre d’Agriculture (L 514-1 du CRPM). Le preneur remboursera les taxes d’arrosage ; de même, dans le cas où il aurait participé à des travaux inclus dans des opérations collectives de drainage ou d’irrigation, | ||
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- | === 8.7. Prestations sociales agricoles === | ||
- | Le Preneur prendra à sa charge les prestations sociales agricoles afférentes aux biens loués. | ||
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- | === 8.8. Chasse === | ||
- | Le droit de chasse appartient au Bailleur. | ||
- | Le Preneur et le co-preneur ont le droit personnel de chasser sur la ferme louée sans pouvoir donner | ||
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- | === 8.9.Droit de passage === | ||
- | Le Bailleur ou son représentant auront le droit de visiter ou de faire visiter le fonds loué, après en avoir informé le Preneur.Le Bailleur se réserve le droit de passage, en temps et saisons convenables, | ||
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- | === 8.10. Bois de chauffage === | ||
- | Dans les propriétés qui possèdent du bois, le Preneur, locataire de la maison d’habitation utilisera pour son chauffage le bois désigné par le Bailleur. | ||
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- | === 8.11. Dispositions particulières et réserves === | ||
- | ==== Article 9 : Restitution des lieux ==== | ||
- | Le Preneur devra à sa sortie restituer les lieux loués conformément à l’état des lieux d’entrée qui a été dressé. Il devra également laisser sur la propriété autant de paille, de foin, et d’engrais organique qu’il en a trouvé à son entrée (L 415-2 du CRPM). | ||
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- | ==== Article 10 : Indemnité de sortie ==== | ||
- | Le Preneur qui, par son travail, ou ses investissements a apporté des améliorations constatées par état des lieux, au fonds loué, a droit, à l’expiration du bail à une indemnité due par le Bailleur, | ||
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- | ==== Article 11 : Contrôle des structures ==== | ||
- | Le Preneur déclare qu’il exploite à ce jour : | ||
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- | Fait à.............................................., | ||
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