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 ==== Article 5 : Renouvellement du bail. Reprise. ====
+A défaut de congé, le bail se renouvellera conformément à l'article L411-50 du CRPM par tacite reconduction pour une durée de neuf années aux clauses et conditions du bail précédent, sauf conventions contraires qui devront faire l’objet d’un avenant. Lors du renouvellement , le preneur ne pourra refuser l'introduction d'une clause de reprise à la fin de la sixième année du bail renouvelé au profit du conjoint du bailleur, du partenaire pacsé ou d'un ou plusieurs des descendants qui devront exploiter personnellement, conformément à l'articleL411-59 du CRPM. Dans ce cas, le congé doit être adressé au preneur au moins 2 ans à l'avance.\\
+Le Bailleur qui désire s’opposer au renouvellement du bail doit notifier au Preneur un congé motivé, dix-huit mois au moins avant l’expiration du bail, par exploit d’huissier (L411-47 du CRPM). A peine de nullité, ce congé doit être fondé sur l’un des motifs prévus par le CRPM (L 411.53,L411-31, L 411-57 et suivants). Si le Preneur entend contester le congé, il doit saisir le tribunal paritaire dans les 4 mois du congé, par lettre recommandée (L 411-54 CRPM). Le Preneur peut demander la résiliation du bail pour les motifs énoncés à l'art L411-33 du CRPM. Si la fin de l'année culturale est postérieure de 9 mois au moins à la cause de résiliation, celle-ci peut prendre effet soit à la fin de l'année culturale en cours, soit à la fin de l'année culturale suivante. Dans le cas contraire, la résiliation ne prendra effet qu'à la fin de l'année culturale suivante.
-A défaut de congé, le bail se renouvellera conformément à l'article L411-50 du CRPM par tacite reconduction pour une durée de neuf années aux clauses et conditions du bail précédent, sauf conventions contraires qui devront faire l’objet d’un avenant. Lors du renouvellement , le preneur ne pourra refuser l'introduction d'une clause de reprise à la fin de la sixième année du bail renouvelé au profit du conjoint du bailleur, du partenaire pacsé ou d'un ou plusieurs des descendants qui devront exploiter personnellement, conformément à l'articleL411-59 du CRPM. Dans ce cas, le congé doit être adressé au preneur au moins 2 ans à l'avance.
-Le Bailleur qui désire s’opposer au renouvellement du bail doit notifier au Preneur un congé motivé, dix-huit mois au moins avant l’expiration du bail, par exploit d’huissier (L411-47 du CRPM).A peine de nullité, ce congé doit être fondé sur l’un des motifs prévus par le CRPM (L 411.53,L411-31, L 411-57 et suivants). Si le Preneur entend contester le congé, il doit saisir le tribunalparitaire dans les 4 mois du congé, par lettre recommandée (L 411-54 CRPM).Le Preneur peut demander la résiliation du bail pour les motifs énoncés à l'art L411-33 du CRPM.Si la fin de l'année culturale est postérieure de 9 mois au moins à la cause de résiliation, celle-cipeut prendre effet soit à la fin de l'année culturale en cours, soit à la fin de l'année culturalesuivante. Dans le cas contraire, la résiliation ne prendra effet qu'à la fin de l'année culturalesuivante.Article 6. Transmission du bail-Cession.sous-locationToute cession ou sous-location de bail est interdite, sauf pour les motifs et dans les conditionsprévues à l’article L 411-35 du CRPM.- Mise à dispositionSi le Preneur est ou devient membre d'une société, il peut mettre à sa disposition, pour une duréequi ne peut excéder celle pendant laquelle il reste titulaire du bail, tout ou partie des biens loués, àla condition d’en aviser au plus tard dans les deux mois de la mise à disposition, le Bailleur, parlettre recommandée avec demande d’avis de réception. L’avis comportera, à peine de nullité, lesmentions prévues à l’article L 411-37 du CRPM. Le Preneur qui adhère à un GAEC peut faire exploiter par ce dernier, tout ou partie des biens dontil est locataire. Il en avise alors le Bailleur par lettre recommandée avec accusé de réception (L323-14 du CRPM).Le Preneur reste seul titulaire du bail et doit, à peine de résiliation, continuer à se consacrerpersonnellement à l’exploitation du bien loué. Les droits du bailleur ne sont pas modifiés.- Apport du droit au bailLe Preneur ne peut faire apport de son droit au bail au profit d’une personne morale qu’avecl’agrément personnel du Bailleur (L 411-38 du CRPM).- Décès du Preneur (L 411-34 du CRPM)En cas de décès du Preneur, le bail continue au profit de son conjoint, du partenaire pacsé, de sesascendants et de ses descendants participant à l’exploitation ou y ayant participé au cours descinq années antérieures au décès.Les ayants droit du Preneur ont la faculté de demander la résiliation du bail dans les six mois dudécès.La même faculté est accordée au Bailleur lorsque le Preneur ne laisse pas de conjoint ou d’ayantdroit réunissant les conditions précitées. Il doit en faire la demande dans les six mois suivant ledécès.Lorsque le bail a été souscrit par des co-preneurs, au décès de l’un d’eux, l’autre co-preneurconserve ses droits locatifs.
+==== Article 6. Transmission du bail-Cession.sous-location ====
-Article 7 : Prix du fermageLe présent bail est consenti et accepté moyennant un fermage annuel qui est fixé :- Pour les terres  et les bâtiments d’exploitation :A la somme annuelle de......................................euros, actualisée chaque année en fonction de lavariation de l’indice national des fermages publié annuellement par arrêté ministériel. Le fermage est payable à terme échu en fonction de la date du bail : annuellement /semestriellement / trimestriellement / mensuellement.- Pour la maison d’habitation :A la somme mensuelle de......................euros, actualisée chaque année en appliquant la variationde l'indice de référence des loyers, publiée annuellement par arrêté préfectoral. L'indice de l'annéede signature du bail est : ..................... .Article 8 : Charges et conditions8.1. Jouissance et exploitationLe Bailleur est tenu de mettre à la disposition du Preneur les biens loués pendant toute la durée dubail, et de lui en assurer la libre jouissance.Le Preneur s’engage à jouir des bien loués, suivant leur destination, en fermier soigneux et debonne foi, conformément à l’usage des lieux. Il avertira le propriétaire des usurpations qui peuventêtre commises sur le fonds loué (L.411-26 du CRPM) dans les délais prescrits par l'art 1768 duCode civil.Il sera tenu d’engranger et devra tenir l’exploitation constamment garnie (L 1766 et 1767 du Codecivil).Il ne pourra arracher ni abattre aucun arbre existant, fruitier ou autre sans le consentement duBailleur. Il entretiendra toutes les clôtures vives et sèches existant sur les biens loués. Il pourraélaguer les arbres de bordure.En fonction des usages locaux, le Preneur fera tous les fossés, rigoles, et saignées nécessaires àl’assainissement des terres et des prés.8.2. Améliorations foncièresEn vue d’améliorer les conditions de l’exploitation, le Preneur pourra transformer les terres en préset les prés en terres ou mettre en œuvre des moyens culturaux non prévus au bail (L 411-29 duCRPM). A défaut d’accord amiable, le Preneur informera le Bailleur en lui fournissant un descriptif destravaux qu’il se propose d’entreprendre. Le Bailleur peut s’y opposer en saisissant le tribunalparitaire.Il pourra, avec l’accord du Bailleur, pour réunir ou grouper plusieurs parcelles attenantes, fairedisparaître, dans la limite du fonds loué, les talus, haies, rigoles et arbres qui les séparent et lesmorcellent (L 411-28 du CRPM).8.3. Travaux et aménagementsLe Preneur pourra, dans les conditions de l’article L 411-73 du CRPM, effectuer des travaux et desaménagements sur le fonds loué, avec l’accord du Bailleur.
+Toute cession ou sous-location de bail est interdite, sauf pour les motifs et dans les conditions prévues à l’article L 411-35 du CRPM.
-.4. Réparations Le Bailleur entretiendra les biens loués en état de servir à l’usage pour lequel ils ont été loués et prendra à sa charge les grosses réparations devenues nécessaires. Il est tenu de toutes lesréparations occasionnées par la vétusté, la force majeure, le vice de construction ou de la matière.Le   Preneur   doit   réaliser   les   réparations   locatives   ou   de   menu   entretien.   Il   supportera   les réparations exécutées par le Bailleur, même s’il doit être privé temporairement d’une partie de son bien, sans pouvoir réclamer d’indemnité, dès lors qu’elles sont urgentes et ne peuvent être différées en fin de bail.8.5. Assurances En application de l'article L415-3 du CRPM, le Bailleur tiendra constamment assurés les bâtimentsloués contre l’incendie pendant toute la durée du bail, pour une somme suffisante et auprès d’unesociété d’assurance offrant toute garantie.Le Preneur fournira annuellement une attestation d'assurance au bailleur.Le Preneur doit s’assurer contre le recours éventuel du Bailleur en cas d’incendie dû à sa fauteexclusive. Il devra également s’assurer pour son matériel, sa responsabilité civile, son cheptel et lecas échéant pour ses récoltes.Dans le cas où un bien inclus dans un bail serait détruit en totalité ou en partie et que ladestruction compromet l'équilibre économique de l'exploitation, le Bailleur est tenu, si le preneur ledemande,   de   reconstruire   le   bien   à   concurrence   des   sommes   versées   par   la   compagnied’assurances, dans les conditions de l’article L 411-30 du CRPM.8.6. Taxes et impôtsLe Preneur remboursera au Bailleur une partie du montant global des taxes foncières sur lespropriétés bâties et non bâties, portant sur les biens loués. A défaut d’accord, elle est fixée à 1/5 (L 415-3 du CRPM).Le Preneur devra rembourser au Bailleur la moitié du montant de la taxe perçue par la Chambred’Agriculture (L 514-1 du CRPM).Le preneur remboursera les taxes d’arrosage ; de même, dans le cas où il aurait participé à destravaux inclus dans des opérations collectives de drainage ou d’irrigation, il acquittera les taxessyndicales correspondantes.8.7. Prestations sociales agricolesLe Preneur prendra à sa charge les prestations sociales agricoles afférentes aux biens loués.8.8. ChasseLe droit de chasse appartient au Bailleur. Le Preneur et le co-preneur ont le droit personnel dechasser  sur  la   ferme  louée  sans  pouvoir  donner  d’autorisation  à  quiconque,   y  compris  lesmembres de sa famille (L 415-7 du CRPM).
+  * Mise à disposition / Si le Preneur est ou devient membre d'une société, il peut mettre à sa disposition, pour une durée qui ne peut excéder celle pendant laquelle il reste titulaire du bail, tout ou partie des biens loués, à la condition d’en aviser au plus tard dans les deux mois de la mise à disposition, le Bailleur, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. L’avis comportera, à peine de nullité, les mentions prévues à l’article L 411-37 du CRPM. Le Preneur qui adhère à un GAEC peut faire exploiter par ce dernier, tout ou partie des biens dont il est locataire. Il en avise alors le Bailleur par lettre recommandée avec accusé de réception (L323-14 du CRPM). Le Preneur reste seul titulaire du bail et doit, à peine de résiliation, continuer à se consacrer personnellement à l’exploitation du bien loué. Les droits du bailleur ne sont pas modifiés.
-.9.Droit de passageLe Bailleur ou son représentant auront le droit de visiter ou de faire visiter le fonds loué, après enavoir informé le Preneur.Le Bailleur se réserve le droit de passage, en temps et saisons convenables, et avec paiement desdégâts s’il y a lieu pour l’exploitation des bois du domaine loué.Le stockage des grumes sur les biens loués ne pourra excéder une durée de trois mois à compterde la date de fin de chantier. S’il y a lieu, il donnera lieu à réparation des dégâts et des dommagesoccasionnés.8.10. Bois de chauffageDans les propriétés qui possèdent du bois, le Preneur, locataire de la maison d’habitation utiliserapour son chauffage le bois désigné par le Bailleur.8.11. Dispositions particulières et réserves.............................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................Article 9 : Restitution des lieuxLe Preneur devra à sa sortie restituer les lieux loués conformément à l’état des lieux d’entrée qui aété dressé. Il devra également laisser sur la propriété autant de paille, de foin, et d’engrais organique qu’il en atrouvé à son entrée (L 415-2 du CRPM).Article 10 : Indemnité de sortieLe Preneur qui, par son travail, ou ses investissements a apporté des améliorations constatées parétat des lieux, au fonds loué, a droit, à l’expiration du bail à une indemnité due par le Bailleur,quelle que soit la cause qui a mis fin au bail (L 411-69 du CRPM). L'indemnité est calculée selonl'article L411-71 du CRPM.S’il apparaît une dégradation du bien loué, le Bailleur a droit, à l’expiration du bail, à une indemnitéégale au montant du préjudice subi (L 411-72 du CRPM).
+  * Apport du droit au bail / Le Preneur ne peut faire apport de son droit au bail au profit d’une personne morale qu’avec l’agrément personnel du Bailleur (L 411-38 du CRPM).
-Article 11 : Contrôle des structuresLe Preneur déclare qu’il exploite à ce jour :..........ha en qualité de locataire, ..........ha en qualité de propriétaire, ..........ha en qualité demembre d’une société exploitante.En application de l'article L331-2 du CRPM et du Schéma Directeur Départemental des Structuresen vigueur :Il est soumis au contrôle des structures / il n'est pas soumis au contrôle des structures (rayer la mention inutile)S'il est soumis au contrôle des structures :–L'autorisation a été accordée,–l’autorisation n'a pas encore été accordée et le contrat est conclu sous la conditionsuspensive de l'obtention de cette autorisation.(rayer la mention inutile)Fait à.............................................., le......................................Le(s) Bailleur(s) Le(s) Preneur(s)agissant en qualité de propriétaire / d’usufruitier / de nu-propriétaire
+  * Décès du Preneur (L 411-34 du CRPM)/ En cas de décès du Preneur, le bail continue au profit de son conjoint, du partenaire pacsé, de ses ascendants et de ses descendants participant à l’exploitation ou y ayant participé au cours des cinq années antérieures au décès. Les ayants droit du Preneur ont la faculté de demander la résiliation du bail dans les six mois du décès. La même faculté est accordée au Bailleur lorsque le Preneur ne laisse pas de conjoint ou d’ayant droit réunissant les conditions précitées. Il doit en faire la demande dans les six mois suivant le décès. Lorsque le bail a été souscrit par des co-preneurs, au décès de l’un d’eux, l’autre co-preneur conserve ses droits locatifs.
+==== Article 7 : Prix du fermage ====
+Le présent bail est consenti et accepté moyennant un fermage annuel qui est fixé :\\
+  * Pour les terres  et les bâtiments d’exploitation : A la somme annuelle de......................................euros, actualisée chaque année en fonction de la variation de l’indice national des fermages publié annuellement par arrêté ministériel. Le fermage est payable à terme échu en fonction de la date du bail : annuellement /semestriellement / trimestriellement / mensuellement.
+  *  Pour la maison d’habitation : A la somme mensuelle de......................euros, actualisée chaque année en appliquant la variation de l'indice de référence des loyers, publiée annuellement par arrêté préfectoral. L'indice de l'année de signature du bail est : ..................... .
+==== Article 8 : Charges et conditions ====
+=== 8.1. Jouissance et exploitation ===
+Le Bailleur est tenu de mettre à la disposition du Preneur les biens loués pendant toute la durée du bail, et de lui en assurer la libre jouissance. Le Preneur s’engage à jouir des bien loués, suivant leur destination, en fermier soigneux et de bonne foi, conformément à l’usage des lieux. Il avertira le propriétaire des usurpations qui peuvent être commises sur le fonds loué (L.411-26 du CRPM) dans les délais prescrits par l'art 1768 du Code civil.Il sera tenu d’engranger et devra tenir l’exploitation constamment garnie (L 1766 et 1767 du Code civil). Il ne pourra arracher ni abattre aucun arbre existant, fruitier ou autre sans le consentement du Bailleur. Il entretiendra toutes les clôtures vives et sèches existant sur les biens loués. Il pourra élaguer les arbres de bordure. En fonction des usages locaux, le Preneur fera tous les fossés, rigoles, et saignées nécessaires à l’assainissement des terres et des prés.
+=== 8.2. Améliorations foncières ===
+En vue d’améliorer les conditions de l’exploitation, le Preneur pourra transformer les terres en prés et les prés en terres ou mettre en œuvre des moyens culturaux non prévus au bail (L 411-29 duCRPM). A défaut d’accord amiable, le Preneur informera le Bailleur en lui fournissant un descriptif des travaux qu’il se propose d’entreprendre. Le Bailleur peut s’y opposer en saisissant le tribunal paritaire. Il pourra, avec l’accord du Bailleur, pour réunir ou grouper plusieurs parcelles attenantes, faire disparaître, dans la limite du fonds loué, les talus, haies, rigoles et arbres qui les séparent et les morcellent (L 411-28 du CRPM).
+=== 8.3. Travaux et aménagements ===
+Le Preneur pourra, dans les conditions de l’article L 411-73 du CRPM, effectuer des travaux et des aménagements sur le fonds loué, avec l’accord du Bailleur.
+=== 8.4. Réparations ===
+Le Bailleur entretiendra les biens loués en état de servir à l’usage pour lequel ils ont été loués et prendra à sa charge les grosses réparations devenues nécessaires. Il est tenu de toutes les réparations occasionnées par la vétusté, la force majeure, le vice de construction ou de la matière. Le Preneur doit   réaliser les réparations locatives ou de menu entretien. Il supportera les réparations exécutées par le Bailleur, même s’il doit être privé temporairement d’une partie de son bien, sans pouvoir réclamer d’indemnité, dès lors qu’elles sont urgentes et ne peuvent être différées en fin de bail.
+=== 8.5. Assurances ===
+En application de l'article L415-3 du CRPM, le Bailleur tiendra constamment assurés les bâtiments loués contre l’incendie pendant toute la durée du bail, pour une somme suffisante et auprès d’une société d’assurance offrant toute garantie. Le Preneur fournira annuellement une attestation d'assurance au bailleur. Le Preneur doit s’assurer contre le recours éventuel du Bailleur en cas d’incendie dû à sa faute exclusive. Il devra également s’assurer pour son matériel, sa responsabilité civile, son cheptel et le cas échéant pour ses récoltes. Dans le cas où un bien inclus dans un bail serait détruit en totalité ou en partie et que la destruction compromet l'équilibre économique de l'exploitation, le Bailleur est tenu, si le preneur le demande, de reconstruire le bien à concurrence des sommes versées par la  compagnie d’assurances, dans les conditions de l’article L 411-30 du CRPM.
+=== 8.6. Taxes et impôts ===
+Le Preneur remboursera au Bailleur une partie du montant global des taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties, portant sur les biens loués. A défaut d’accord, elle est fixée à 1/5 (L 415-3 du CRPM). Le Preneur devra rembourser au Bailleur la moitié du montant de la taxe perçue par la Chambre d’Agriculture (L 514-1 du CRPM). Le preneur remboursera les taxes d’arrosage ; de même, dans le cas où il aurait participé à des travaux inclus dans des opérations collectives de drainage ou d’irrigation, il acquittera les taxes syndicales correspondantes.
+=== 8.7. Prestations sociales agricoles ===
+Le Preneur prendra à sa charge les prestations sociales agricoles afférentes aux biens loués.
+=== 8.8. Chasse ===
+Le droit de chasse appartient au Bailleur.
+Le Preneur et le co-preneur ont le droit personnel de chasser sur la ferme louée sans pouvoir donner  d’autorisation à quiconque,  y compris les membres de sa famille (L 415-7 du CRPM).
+=== 8.9.Droit de passage ===
+Le Bailleur ou son représentant auront le droit de visiter ou de faire visiter le fonds loué, après en avoir informé le Preneur.Le Bailleur se réserve le droit de passage, en temps et saisons convenables, et avec paiement des dégâts s’il y a lieu pour l’exploitation des bois du domaine loué. Le stockage des grumes sur les biens loués ne pourra excéder une durée de trois mois à compter de la date de fin de chantier. S’il y a lieu, il donnera lieu à réparation des dégâts et des dommages occasionnés.
+=== 8.10. Bois de chauffage ===
+Dans les propriétés qui possèdent du bois, le Preneur, locataire de la maison d’habitation utilisera pour son chauffage le bois désigné par le Bailleur.
+=== 8.11. Dispositions particulières et réserves ===
+==== Article 9 : Restitution des lieux ====
+Le Preneur devra à sa sortie restituer les lieux loués conformément à l’état des lieux d’entrée qui a été dressé. Il devra également laisser sur la propriété autant de paille, de foin, et d’engrais organique qu’il en a trouvé à son entrée (L 415-2 du CRPM).
+==== Article 10 : Indemnité de sortie ====
+Le Preneur qui, par son travail, ou ses investissements a apporté des améliorations constatées par état des lieux, au fonds loué, a droit, à l’expiration du bail à une indemnité due par le Bailleur,quelle que soit la cause qui a mis fin au bail (L 411-69 du CRPM). L'indemnité est calculée selon l'article L411-71 du CRPM. S’il apparaît une dégradation du bien loué, le Bailleur a droit, à l’expiration du bail, à une indemnité égale au montant du préjudice subi (L 411-72 du CRPM).
+==== Article 11 : Contrôle des structures ====
+Le Preneur déclare qu’il exploite à ce jour :..........ha en qualité de locataire, ..........ha en qualité de propriétaire, ..........ha en qualité de membre d’une société exploitante.En application de l'article L331-2 du CRPM et du Schéma Directeur Départemental des Structuresen vigueur :Il est soumis au contrôle des structures / il n'est pas soumis au contrôle des structures (rayer la mention inutile)S'il est soumis au contrôle des structures :–L'autorisation a été accordée,–l’autorisation n'a pas encore été accordée et le contrat est conclu sous la conditionsuspensive de l'obtention de cette autorisation.(rayer la mention inutile)\\
+Fait à.............................................., le......................................Le(s) Bailleur(s) Le(s) Preneur(s)agissant en qualité de propriétaire / d’usufruitier / de nu-propriétaire